Nouveau régime indemnitaire de la police municipale

Ce webinaire a pour vocation de vous avertir des pièges à éviter et de vous guider dans l’accompagnement des adhérents et agents afin que ces derniers ne soient pas perdants par rapport au salaire qu’ils touchent actuellement.

Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, publié au JO du 28 juin, institue un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose sur la nouvelle une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE), composée d’une part fixe, et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Comme pour tout régime indemnitaire, une délibération est nécessaire pour la mise en place de cette nouvelle prime. Or, en vertu du principe de libre administration, les collectivités et établissements sont libres de l’instaurer ou non. Toutefois, il convient de noter qu’en parallèle de la création de cette indemnité, l’article 8 prévoit l’abrogation des « précédents » décrets relatifs aux régimes indemnitaires des cadres d’emplois de la police municipale à compter du 1er janvier 2025. Les fonctionnaires de la filière police municipale ne devraient plus pouvoir percevoir ces primes à compter de cette date. La mise en place de la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d’encadrement sera donc nécessaire au plus tard au 1er janvier 2025 pour que les agents de police municipale, gardes champêtres, chefs de service de police municipales et directeurs de police bénéficiant de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction de la police municipale continuent de bénéficier d’un régime indemnitaire.

Seules FO et la FA-FPT ont signé ce nouveau régime indemnitaire qui génère d’ores et déjà des interprétations et des abus dans certaines municipalités.

 Nous espérons vous voir nombreuses et nombreux à ce webinaire !

 Marie Mennella, Julien Morcrette, Serge Haure